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Clin d’oeil juridique

Droits et obligations

Le travail temporaire se caractérise par une relation professionnelle entre l’entreprise utilisatrice, LATAC-SOLERIM et l’intérimaire.

Deux contrats sont établis : le contrat de mise à disposition (contrat commercial entre l’entreprise utilisatrice et LATAC-SOLERIM), et le contrat de mission (contrat de travail entre l’intérimaire et LATAC-SOLERIM).

Les motifs de recours

Le remplacement : il a lieu en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail, dans l’attente de l’arrivée effective d’un salarié recruté en CDI, ou en cas de départ définitif.

L’accroissement temporaire d’activité : le motif de recours doit être systématique et argumenté.

Un contrat de travail temporaire ne peut pas être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu, par suite d’un conflit collectif de travail, ni pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, qui figurent sur une liste établie par le ministère du Travail.

La période d’essai

La période d’essai n’est pas obligatoire pour un contrat de travail temporaire et ne peut, le cas échéant, excéder :

2 jours ouvrés pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ; 3 jours ouvrés pour un contrat d’une durée comprise entre 1 et 2 mois ; 5 jours ouvrés au-delà.

La durée du contrat

Le contrat de date à date : le recours à ce type de contrat se produit en cas d’arrêt pour maladie ou pour une suspension de contrat.

La souplesse (aménagement du terme du contrat) : L’entreprise utilisatrice a la possibilité d’avancer ou de reporter le terme de la mission dans le cadre d’un contrat de date à date.

Le délai de carence

Lorsqu’un contrat de travail temporaire prend fin, l’intérimaire ne peut être embauché en CDD ou dans une nouvelle mission d’intérim qu’après une période de carence égale au tiers de la durée de la mission.

Le délai s’impute sur les jours d’ouverture de l’entreprise (et non en jours calendaires).

Cette règle n’est applicable que lorsqu’il s’agit de pourvoir le même poste de travail. Si le poste diffère à chaque fois, les missions d’un intérimaire peuvent se succéder sans interruption.

Rupture anticipée

Le salarié sous contrat de travail temporaire peut démissionner en cours de mission, dès lors qu’il justifie d’une embauche en CDI. Il devra néanmoins respecter un préavis d’un jour par semaine (en fonction de la durée totale du contrat), dans une limite maximale de 2 semaines (sauf en cas d’accord avec l’employeur).

Employé

Les salariés désireux de s’inscrire dans notre entreprise doivent nous remettre un dossier complet :

  • Pièce d’identité
  • Carte de séjour
  • Carte vitale + attestation de la carte vitale
  • RIB
  • CV à jour
  • Diplômes
  • Justification de domicile (quittance EDF, avis d’imposition)
  • Documents liés à la qualification (ex. : licence, permis de conduire, etc.)

Les bulletins de paie sont disponibles tous les vendredis, à partir de 8h30 (sous réserve que les feuilles d’heures aient été remises à l’agence LATAC-SOLERIM dans les délais), avec une semaine de décalage. Le paiement se fait par virement, il n’est accordé aucun acompte.

Le taux horaire de votre rémunération est fixé en fonction de la grille des salaires de l’entreprise utilisatrice. Les congés payés correspondent à 10 % des salaires perçus. L’indemnité de fin de mission (IFM) est égale à 10 % de la rémunération brute. Elle n’est pas versée en cas d’embauche en CDI au terme de la mission. il est rappelé, pour information, que les contrats en CDD sont interdits après une période d’intérim, si le délai de carence n’est pas respecté (tiers temps).

Les déplacements professionnels hors congés payés sont remboursés à 50 % du coût du passe Navigo sur justificatif. Pour la province, le billet aller-retour est remboursé pour la durée de la mission, ainsi que les frais d’hébergement fixés selon la législation en vigueur (barème ACCOSS).

Les informations personnelles vous concernant, et attestées sur l’honneur, restent confidentielles. Elles peuvent toutefois, à leur demande, être communiquées au Trésor public, à l’ANPE, au Pôle Emploi ou à l’Inspection du travail.

Votre unique employeur est LATAC-SOLERIM ! En mission, vous êtes sous la responsabilité du client, auprès de qui vous êtes placé. Vous devez vous conformer au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice.

Les intérimaires ont droit à la participation aux bénéfices de l’agence LATAC-SOLERIM (voir les conditions auprès du service administratif).

Entreprise utilisatrice

Le CDD et le CDI

Les entreprises de travail temporaire ont aussi la possibilité de proposer des CDD ou des CDI, c’est-à-dire de sélectionner des personnes qualifiées selon les besoins de l’entreprise utilisatrice, sans passer par le biais de l’intérim. Dans ce cas, en fonction de critères choisis, LATAC-SOLERIM propose le profil adéquat, après la rédaction d’un contrat de recrutement, se soldant par des honoraires calculés en pourcentage sur le salaire annuel, et proratisés sur la période de contrat (dans le cas d’un CDD).

L’intérim mode emploi

Des démarches administratives simplifiées :

Inscrivez l’intérimaire dans votre registre du personnel et conservez une copie de ses papiers d’identité et du contrat qui vous sera adressé sous 48 heures. Vous devez nous retourner un exemplaire signé par vos soins dans les mêmes délais.

Bon à savoir : l’entreprise utilisatrice ne peut embaucher en CDD un intérimaire à la fin de sa mission, qu’après avoir respecté un délai de carence, correspondant au tiers de la durée du contrat. Si ce temps n’est pas respecté, le contrat peut être requalifié en CDI.

Le responsable de l’intérimaire au sein de l’entreprise utilisatrice a l’obligation de remettre à ce dernier la feuille d’heures hebdomadaire, dûment remplie, signée et cachetée, au plus tard le vendredi soir ou le dernier jour de sa mission. La rémunération de l’intérimaire dépend de cette feuille d’heures.

La période d’essai varie selon la durée de la mission : 2 jours pour une mission d’1 mois, 3 jours pour une mission comprise entre 1 et 3 mois, 5 jours pour une mission comprise entre 3 et 18 mois.

Vos responsabilités :

Bien que LATAC-SOLERIM soit l’employeur de l’intérimaire, il travaille sous votre entière responsabilité. Il doit se soumettre à votre règlement intérieur, régi par votre convention collective ou le code du travail.

Frais de déplacement : Pour Paris et la banlieue : ils sont fixés quotidiennement selon la zone indiquée sur le passe Navigo et le barème RATP, à hauteur de 50 %. Pour la province : il s’agit de la facture du prix d’un seul billet aller/retour en fonction du domicile de l’intérimaire, pour la durée de la mission.

Hébergement en province : La facturation se fait selon la législation d’un grand déplacement calendaire en vigueur, y compris le week-end, si la mission continue la semaine suivante.